Conditions générales de vente
- Article 1 - Clause générale
- Article 2 - Rétractation
- Article 3 - Livraison
- Article 4 - Réception
- Article 5 - Garantie « Satisfait ou Remboursé »
- Article 6 - Clauses de la période d’essai
Article 7 - Retour
Article 8 - Garantie - Article 9 - Garantie à Exclusion
- Article 10 - Prix
- Article 11 - Prix à Garantie
- Article 12 - Réserve de propriété
- Article 13 - Litiges
Conditions générales de vente
Article 1 - Clause généraleLes présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations du consommateur et France Matelas dans le cadre de la vente sur le site Internet de France Matelas .
Article 2 - RétractationAu terme de l’article L 121-20 du code de la consommation tel que modifié par l’ordonnance n° 200-741 du 23 Août 2001 , le délai de rétractation est de 7 jours . La rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 ,3e alinéa ) pour les commandes spécifiques ou personnalisées à la demande du client. Les dimensions standards sont : 90 x 190 , 140 x 190 et 160 x 200 , toute autre dimension est considérée spécifique.
Le client devra signaler sa volonté de se rétracter auprès du Service Clients de France Matelas par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délais de 7 jours calendaires après la réception de la marchandise.
Le client est seul responsable du retour de la marchandise .Il doit l’organiser comme il le désir et à ses frais. En vertu du code de la consommation , article 120-21 , le client ne peut obliger France Matelas à réaliser le retour de la marchandise annulée.
Des réception des articles annulés, et après vérification de leur conformité, France Matelas procédera au remboursement des sommes perçues , à l’exception des frais d’envoi de départ. Dans le cas contraire , aucun remboursement ne sera fait. Le remboursement se fera dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - LivraisonFrance Matelas se réserve le droit de modifier sans délai les conditions de livraisons qui peuvent dépendre de certaines contraintes générées par ses fournisseurs.
Les délais de livraison indiqués sont indiqués à titre indicatif .France Matelas fait le maximum pour les tenir. La livraison sous 48 h est limitée à Paris et région Parisienne.
(75,77,78,91,92,93,94,95 ). Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à aucune retenue.
Les articles ayant subi des dégradations lors du transport seront remboursés par France Matelas sans aucun frais à la charge du client, à la condition de le signaler par écrit sur le bon de livraison et d’en informer France Matelas par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures maximum suivant la date de livraison.
Article 4 - RéceptionLa date de livraison est calée en accord avec le client .Le client doit respecter cette date et s’engage à être présent le jour de la livraison. En cas d’absence non justifiée, France Matelas sera en droit de faire payer un second forfait de livraison de soixante euros ( 65 € ).
Le passage des produits par une fenêtre ou tout autre intervention liée à une difficulté d’accès quelconque sera à la charge et sous la responsabilité du client. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès. Dans ce cas, France Matelas se réserve le droit de ne pas monter à l’étage un produit.
Article 5 - Garantie « Satisfait ou Remboursé »A la livraison de la marchandise, le client a la possibilité de refuser les articles qu’il a commandé sans frais de sa part. Cette garantie ne concerne que les articles de taille standard : 90x190 , 140x190 , 160x200. Les articles de mesures hors standard ( 80x190, 120x190, 150x190, 160x190, etc.…), comportant spécificités ou les bons de commande portant la mentions « ni repris ni échangé » ne bénéficient pas de cette garantie.
Article 6 - Clauses de la période d’essaiDans un délai de 15 jours calendaires, jours fériés compris, à compter de la date de livraison, le client a la possibilité, s'il le souhaite de demander l’échange ou le remboursement de sa literie par " Lettre Recommandée avec Accusé de Réception". Dès reception de ce courrier , France Matelas informera son client de la démarche à suivre et lui communiquera l'adresse de son dépôt où la marchandise doit être renvoyée .Tout produit retourné sans accord écrit de France Matelas sera refusé .Cette garantie concerne uniquement les produits de tailles suivantes :
90 x190 , 140x190, 160x200.
Les produits hors standard ( 90x190,120x190,150x190,160x190,etc…), sur-mesure ou les bons de commandes portant la mention « ni repris ni échangé » sont exclus de la garantie des « 15 nuits à l’essai ».
Les articles doivent être impérativement en bon état, dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur facture. Toute demande d’échange ne se fera que sur une taille identique à la commande initiale. Les articles seront alors repris ou échangés par le Service de livraison de France Matelas. Pour toutes autres zones hors France Métropolitaine (îles, autres pays etc…), un forfait de reprise sera déterminé par France Matelas.
Article 7 - Retour Toute reprise fera l’objet de l’envoi d’un chèque de remboursement égal au prix d’achat du produit, hors participation aux frais de livraison, ou d’un avoir au profit de l’acheteur, après contrôle de l’état des produits retournés. Article 8 - Garantie Les produits sont garantis 5 ans, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits.
Lors d’une intervention dans le cadre de la garantie , le client ne pourra demander la prolongation la durée de cette garantie. Le bon de garantie sera éxigé à chaque demande d’intervention.
Dans le cadre de cette garantie, la seule obligation de France Matelas sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit de quelque manière que ce soit par ses services.
Le produit qui bénéficie de la garantie doit , au préalable, être signalé au service après-vente de France Matelas dont l’accord est indispensable pour tout échange. Le client bénéficie dans tous les cas de la garantie légale des vices cachés.
Article 9 - Garantie à ExclusionLes défauts et dégradations provoqués par l’utilisation et l’usure normale ou par un accident extérieur ( mauvais montage fait par le client , produit non entretenu par le client, mauvaise utilisation anormale, incendie, dégât des eaux … ), par une modification du produit par le client , sont exclus de la garantie.
Article 10 - PrixLes prix des produits vendus par France Matelas sont exprimés en euros, toute taxe comprise ; La livraison et les autre services annexes, tel que le montage, le déballage,le crédit ou la reprise de l’ancienne literie etc.…sont facturés séparément . Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Article 11 - Prix à Garantie
Nos prix sont garantis les plus bas de France. Si vous trouvez moins cher pendant votre période d’éssai de 15 jours ( à compter de la date de livraison ), sur présentation d’une facture Proforma d’une société inscrite au registre du commerce comme revendeur de literie, France Matelas , après verification , vous rembourse la différence.
France Matelas ne peut s’aligner sur ses propres prix.
Article 12 - Réserve de propriété
France Matelas conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de déterioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/1978 (art. 27), vous disposez d’un droit d’accés et de réctification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d’autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez-nous, en précisant votre numéro de contact à :
France Matelas, Service Clients
1, avenue du Docteur Lacroix
94270 Le Kremlin Bicêtre
Article 13 - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. France Matelas ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature , tant materiels qu’immateriels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation d’un produit vendu. La responsabilité de France Matelas sera limitée à la valeur de la commande et ne serait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des articles.En cas de désaccord et avant toute action en justice , l’acheteur a la possibilité de rechercher une solution amiable .
A défaut, seul le tribunal de Créteil est seul compétent, quel que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
France Matelas, Service Clients
1, avenue du Docteur Lacroix
94270 Le Kremlin Bicêtre
RCS : 484 736 145 – CRETEIL
Tel : 01 46 78 6414 retour à l'accueil
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